SOLAR RENT Households — Conditions Générales

Article 1 — Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Location Longue Durée de Solution Énergétique Solaire avec Batterie, applicables à l'offre SOLAR RENT Households – SRH (ci-après les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir le socle commun applicable à toute mise à disposition, par le Bailleur, d'une solution énergétique solaire avec batterie au profit d'un Locataire ménages dans le cadre d'un contrat de location longue durée.

Elles régissent, avec les Conditions Particulières et les annexes applicables, les relations contractuelles entre le Bailleur et le Locataire relatives notamment à la formation du contrat, à la mise à disposition de la Solution énergétique, à son installation, à sa mise en service, à son exploitation résidentielle, à sa maintenance, à son articulation avec le scheme Households du CEB, et à la vie longue du contrat.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout contrat conclu sous la gamme SOLAR RENT Households – SRH, notamment pour les configurations SRH 8 kWh SP, SRH 8 kWh TP, SRH 16 kWh SP, SRH 16 kWh TP, SRH 24 kWh SP, SRH 24 kWh TP, ou toute autre déclinaison résidentielle que le Bailleur déciderait de rattacher. Toute signature des Conditions Particulières emporte acceptation des présentes Conditions Générales, sous réserve des dispositions impératives d'ordre public et des dérogations expresses convenues par écrit.

Article 3 — Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Article 4 — Hiérarchie contractuelle

Le Contrat est constitué par les documents suivants, qui forment un ensemble indivisible : les Conditions Particulières SRH-CP, les présentes Conditions Générales SRH-CG, l'Annexe financière SRH-AF, l'Annexe technique SRH-AT, les Conditions de maintenance SRH-CM, les Conditions d'indisponibilité SRH-CI, l'Annexe Pédagogique SRH-AP, les mandats, procès-verbaux, formulaires, avenants et autres documents contractuels expressément signés ou acceptés par les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité ci-dessus s'applique, sauf dérogation expresse figurant aux Conditions Particulières. Les documents remis à titre informatif ou commercial, notamment brochures, supports marketing, simulations préliminaires ou présentations, ne prévalent pas sur les documents contractuels, sauf incorporation expresse et écrite.

Article 5 — Nature juridique de l'opération

Le contrat SOLAR RENT Households – SRH constitue une location longue durée de solution énergétique solaire avec batterie, avec services associés, selon le périmètre contractuellement défini. Sauf stipulation expresse contraire : il ne constitue pas une vente cash du matériel, il n'emporte pas transfert de propriété des Équipements au Locataire pendant la durée du contrat, et il confère au Locataire un droit personnel d'usage, dans les limites prévues au contrat.

Article 6 — Objet du contrat

Le Contrat a pour objet la mise à disposition, par le Bailleur au profit du Locataire, d'une Solution énergétique solaire avec batterie, installée sur le Site, pour une durée déterminée et moyennant paiement des sommes prévues contractuellement. La mise à disposition comprend, selon les documents contractuels applicables : la fourniture et la mise à disposition des Équipements, leur installation sur le Site, leur mise en service technique, la maintenance incluse selon le périmètre contractuel, et le monitoring, supervision ou assistance lorsqu'ils sont prévus.

Article 7 — Finalité d'exploitation de la Solution énergétique

La Solution énergétique est conçue pour permettre, sous réserve du cadre applicable : l'autoconsommation, l'amélioration de l'autonomie énergétique totale ou partielle du foyer, et la revente du surplus lorsque le scheme Households du CEB le permet. Le Bailleur ne garantit pas, du seul fait du présent contrat, l'obtention, le maintien ou les modalités exactes du scheme Households du CEB, sauf faute propre démontrée dans l'exécution des diligences qu'il aurait expressément assumées.

Article 8 — Information précontractuelle et compréhension du Locataire

Préalablement à la conclusion du contrat, le Locataire déclare avoir reçu une information suffisante sur la nature locative du dispositif SRH, la différence entre achat cash et location longue durée, le montant du Premier Loyer Majoré, le montant des Loyers périodiques, la durée contractuelle, le principe de maintenance incluse, la propriété des Équipements, le rôle du scheme Households du CEB, et les principales conséquences juridiques et financières de son engagement.

Le Locataire reconnaît également avoir été informé, préalablement à la signature, que le Loyer périodique n'est pas fixe pendant toute la durée du Contrat, qu'il est révisable selon les mécanismes prévus à l'Annexe financière SRH-AF, que la révision ordinaire annuelle est plafonnée, et que l'Annexe Pédagogique SRH-AP lui a été remise afin de faciliter sa compréhension des mécanismes de révision.

Article 9 — Formation du contrat et conditions suspensives

Le Contrat est conclu à la date de signature des Conditions Particulières, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives qui y figurent ou qui résultent expressément du dossier. Peuvent notamment constituer des conditions suspensives : la validation technique définitive du Site, la confirmation du financement du Premier Loyer Majoré, la recevabilité ou l'obtention des autorisations ou accords administratifs nécessaires, l'obtention ou le maintien des démarches nécessaires dans le cadre du scheme Households du CEB, la production par le Locataire des documents indispensables, et toute autre condition expressément visée aux Conditions Particulières.

En cas de non-réalisation d'une condition suspensive dans un délai raisonnable ou dans le délai convenu, le Contrat pourra devenir caduc de plein droit, sans faute de l'une ou l'autre des Parties, sous réserve du paiement des frais, études ou prestations déjà dus.

Article 10 — Désignation du Site

Le Site sur lequel la Solution énergétique est installée est celui désigné aux Conditions Particulières. Le Locataire déclare disposer d'un droit suffisant sur ce Site pour permettre l'étude du projet, l'installation de la Solution énergétique, sa maintenance, sa supervision, sa dépose éventuelle, et l'exécution des démarches nécessaires à son exploitation régulière. Le Locataire s'engage à informer sans délai le Bailleur de toute modification affectant la propriété ou l'occupation du Site.

Article 11 — Description de la Solution énergétique

La Solution énergétique mise à disposition du Locataire est décrite dans les Conditions Particulières et l'Annexe technique. Elle comprend, selon la configuration retenue : un ensemble de panneaux photovoltaïques, un système de conversion, une ou plusieurs batteries, les protections, interfaces, câblages et accessoires nécessaires, et, lorsqu'il est prévu, un système de monitoring.

Article 12 — Installation et adaptations techniques

Le Bailleur installera ou fera installer la Solution énergétique sur le Site conformément au Contrat, à l'Annexe technique, aux contraintes raisonnablement identifiées lors de l'étude, et aux règles de l'art normalement applicables. Le Locataire reconnaît que certaines adaptations mineures peuvent intervenir entre l'étude initiale et l'exécution. Ces adaptations mineures sont admises dès lors qu'elles ne dénaturent pas la nature du projet ni l'équilibre général du Contrat. En cas d'adaptation substantielle, les Parties conviendront d'un avenant, d'une adaptation, d'un report ou, à défaut, de l'application des clauses de caducité ou de fin anticipée.

Article 13 — Accès au Site

Le Locataire autorise le Bailleur, ses salariés, sous-traitants, techniciens, prestataires et mandataires dûment missionnés à accéder au Site, sur rendez-vous sauf urgence ou nécessité particulière, pour les besoins de l'étude, de l'installation, de la mise en service, de la maintenance, du diagnostic, du monitoring, de l'adaptation de la Solution énergétique, de la dépose éventuelle, et de toute opération prévue au Contrat.

Article 14 — Mise en Service

La mise en service de la Solution énergétique est constatée par un procès-verbal de mise en service ou document équivalent. La Date de Mise en Service constitue, sauf stipulation contraire, le point de départ des Loyers périodiques et le début de la période contractuelle.

Article 15 — Exploitation de la Solution énergétique

Le Locataire s'engage à exploiter la Solution énergétique dans le respect des conditions prévues au Contrat, des règles de sécurité applicables, des prescriptions du fabricant, et du cadre réglementaire applicable, notamment le scheme Households du CEB.

Article 16 — Obligations générales du Locataire

Le Locataire s'engage notamment à : utiliser normalement la Solution énergétique, signaler rapidement toute anomalie, préserver l'accès au Site, ne pas faire intervenir un tiers non autorisé, ne pas modifier ou déplacer les équipements, maintenir la connectivité nécessaire au monitoring lorsque celle-ci relève de sa responsabilité, et informer le Bailleur de tout changement de situation affectant le Site ou l'exécution du Contrat.

Article 17 — Premier Loyer Majoré

Le Locataire s'engage à payer le Premier Loyer Majoré dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières. Le Premier Loyer Majoré ne constitue pas un acompte d'achat, ni un paiement entraînant transfert de propriété des Équipements. Il constitue un loyer initial renforcé, faisant partie intégrante de la logique locative du contrat.

Article 18 — Loyers périodiques

Le Locataire s'engage à payer les Loyers périodiques dont le montant initial, la fréquence, le mode de paiement et la date d'exigibilité sont indiqués aux Conditions Particulières. Le Loyer périodique n'est pas fixe sur toute la durée du Contrat. Il est révisable selon les mécanismes prévus à l'Annexe financière SRH-AF.

Article 19 — Révision des Loyers périodiques

Le Loyer périodique est révisable selon les mécanismes prévus à l'Annexe financière SRH-AF, comprenant notamment la révision ordinaire annuelle, la révision exceptionnelle CEB, la sauvegarde économique, et la répercussion de nouvelles charges légalement ou réglementairement imposées. Le cumul annuel de toutes les révisions est plafonné conformément aux dispositions des Conditions Particulières et de l'Annexe financière SRH-AF.

Article 20 — Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d'un Loyer périodique ou de toute autre somme due au titre du Contrat, le Bailleur pourra, après mise en demeure restée sans effet dans le délai indiqué, appliquer des pénalités de retard, suspendre certaines prestations non essentielles, et, en cas de manquement persistant, résilier le Contrat dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Article 21 — Propriété des Équipements

Les Équipements restent, pendant toute la durée du contrat, la propriété du Bailleur, sauf clause contraire expresse résultant d'un rachat valablement organisé ou d'une stipulation particulière. Le Locataire ne dispose que d'un droit d'usage sur les Équipements, dans les limites prévues au Contrat. Le Locataire ne peut pas vendre, mettre en gage, déplacer, modifier, ou faire intervenir un tiers non autorisé sur les Équipements.

Article 22 — Schéma CEB et démarches administratives

Le Locataire coopérera loyalement à toute démarche raisonnablement nécessaire en lien avec le scheme Households du CEB. Si un mandat est confié au Bailleur à cet effet, les modalités en sont précisées dans un document distinct. Le Bailleur peut assister le Locataire mais ne contrôle pas seul les décisions du CEB. Les conséquences d'un refus, d'un retard ou d'une modification relevant du CEB sont traitées selon les documents contractuels applicables.

Article 23 — Monitoring

Lorsque la Solution énergétique comprend un dispositif de monitoring, celui-ci est mis à disposition du Locataire aux fins de suivi et de diagnostic. Le monitoring constitue un outil de supervision utile mais non infaillible. L'absence de remontée de monitoring ne vaut pas preuve automatique d'absence d'incident. Le Locataire doit maintenir, lorsque cela relève de sa responsabilité, les conditions raisonnables permettant le fonctionnement du monitoring.

Article 24 — Maintenance

La maintenance incluse est définie par les Conditions de Maintenance SRH-CM. Le Bailleur assure, directement ou par l'intermédiaire de tout prestataire qualifié de son choix, les prestations de maintenance destinées à maintenir la Solution énergétique dans un état normal de fonctionnement contractuel. La maintenance incluse ne constitue pas une garantie absolue d'absence de panne, d'absence d'interruption, de disponibilité permanente, de performance constante, ni une garantie de résultat économique.

Article 25 — Indisponibilité

Les règles applicables en cas de panne, interruption, dégradation substantielle ou tout autre événement affectant la disponibilité normale de la Solution énergétique sont définies par les Conditions d'Indisponibilité SRH-CI. L'Indisponibilité partielle ou totale n'emporte pas automatiquement suspension des Loyers périodiques, réduction du loyer, remboursement, indemnité ou compensation financière.

Article 26 — Performances et simulations

Le Locataire reconnaît que toute simulation, projection ou estimation de production, d'économies, d'autoconsommation, d'autonomie, de revente du surplus ou de rentabilité repose sur des hypothèses établies à partir des données disponibles au moment de l'étude. Les performances réelles peuvent varier en fonction de nombreux facteurs extérieurs. Ces éléments ne constituent pas une garantie de résultat, sauf engagement exprès, écrit, chiffré et signé par le Bailleur.

Article 27 — Durée du Contrat

La durée du Contrat est celle indiquée aux Conditions Particulières. Elle court à compter de la Date de Mise en Service, sauf stipulation contraire expresse.

Article 28 — Simulations et prévisions

Les simulations, projections, estimations et prévisions communiquées avant ou pendant le contrat constituent des informations indicatives établies sur la base d'hypothèses. Elles ne constituent pas une garantie de performance financière, de réduction de facture, de revenu de revente ou de rentabilité.

Article 29 — Assurances et sinistres

Chaque Partie s'engage à maintenir les assurances qui lui incombent selon la loi, l'usage ou le contrat. Sauf stipulation contraire, le Locataire conserve à sa charge les assurances relatives à son habitation, à sa responsabilité civile et aux risques attachés à l'occupation du Site. Le Locataire s'engage à déclarer sans délai au Bailleur tout sinistre, dégradation, événement, vol, incendie, surtension, cyclone, infiltration, dommage électrique ou tout fait susceptible d'affecter la Solution énergétique.

Article 30 — Principe d'évolutivité du système loué

Le Locataire reconnaît expressément que le système objet du présent contrat est susceptible, pendant toute la durée de la location, de faire l'objet d'adaptations, évolutions, extensions, mises à niveau, compléments techniques, améliorations fonctionnelles ou ajouts de services, sous réserve de leur compatibilité avec la configuration du site, l'architecture du système, les exigences de sécurité, les conditions d'exploitation, les droits du Bailleur et l'économie générale du présent contrat.

Article 31 — Champ des évolutions, extensions et services additionnels

Entrent notamment dans le champ d'application du présent article, sans que cette liste soit limitative : l'ajout, le remplacement ou l'upgrade d'équipements, composants, périphériques ou accessoires ; l'installation ou l'activation de dispositifs de supervision, télérelève, télémaintenance, télédiagnostic ou monitoring avancé ; l'intégration de modules logiciels, interfaces numériques, systèmes d'optimisation, outils d'analyse ou dispositifs de gestion intelligente ; l'activation de services renforcés de maintenance, d'assistance, d'exploitation, de surveillance, de support, de diagnostic ou de pilotage.

Article 32 — Distinction entre adaptations techniques courantes et extensions substantielles

Article 33 — Conditions de mise en œuvre des extensions

Toute extension substantielle, tout ajout de module ou tout service additionnel payant donnera lieu, selon la nature de l'opération : soit à l'acceptation préalable d'un devis, soit à la signature d'un avenant au présent contrat, soit à la souscription d'une option ou d'un service complémentaire, soit à la conclusion d'un contrat distinct.

Articles 34 à 41 — Pré-équipement, accès, interdictions, services tiers, conditions économiques et sort des extensions

Le Locataire accepte que certains éléments de l'installation puissent avoir été prévus pour faciliter de futures extensions, sans que cette seule possibilité emporte activation automatique d'un service additionnel ni facturation complémentaire, sauf accord exprès ultérieur. Le Locataire s'interdit, sauf accord préalable écrit du Bailleur, de modifier l'installation louée, d'ajouter, retirer, déplacer ou interfacer tout équipement ou logiciel avec le système loué, ou de faire intervenir un tiers non agréé. Tout équipement additionnel installé et fourni par le Bailleur demeure sa propriété exclusive dans les mêmes conditions que les équipements principaux. À l'expiration du contrat, les équipements additionnels suivront le régime prévu par le présent contrat et, le cas échéant, par les actes complémentaires qui les régissent.

Article 42 — Changement de situation du Locataire

Le Locataire s'engage à notifier sans délai au Bailleur tout événement affectant de manière substantielle sa situation personnelle, juridique, patrimoniale ou matérielle, dès lors que cet événement est susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution du contrat. Sont notamment visés : décès, succession, incapacité, mesure de protection, divorce ou séparation, départ durable du Site, changement d'occupant principal, perte du droit d'occupation du Site, ou toute situation analogue.

Article 43 — Vente du Site, mutation immobilière et obligation d'information

En cas de vente, donation, apport, transmission ou toute autre mutation affectant le Site, le Locataire s'engage à en informer le Bailleur sans délai et, en tout état de cause, avant la réalisation effective de l'opération envisagée. Le Locataire reconnaît que la présence de la Solution énergétique sur le Site et l'existence du contrat doivent être portées à la connaissance de tout acquéreur, donataire, successeur, notaire, conseil ou intermédiaire utile.

Article 44 — Transfert du contrat

Le transfert du contrat à un nouvel acquéreur, occupant, héritier, ayant droit ou repreneur ne pourra intervenir qu'avec l'accord préalable et écrit du Bailleur. En l'absence de transfert accepté par le Bailleur, le Locataire initial demeure tenu de ses obligations contractuelles tant qu'une autre solution n'a pas été valablement formalisée.

Article 45 — Demande de sortie anticipée

Le Locataire peut solliciter, à tout moment, une étude de sortie anticipée du contrat. Toute demande de sortie anticipée doit être formulée par écrit et préciser, dans la mesure du possible, le motif de la demande, la date d'effet souhaitée, le contexte de la demande et toute circonstance utile à son analyse. Le Bailleur n'est pas tenu d'accepter une sortie anticipée, sauf dans les cas où la loi ou le contrat l'y oblige.

Article 46 — Demande de rachat

Le Locataire peut solliciter une étude de rachat de la Solution énergétique. Sauf stipulation expresse contraire, le Locataire ne bénéficie d'aucun droit automatique au rachat des Équipements du seul fait de l'existence du contrat. Toute demande de rachat fera l'objet d'une analyse par le Bailleur, qui pourra accepter, refuser ou formuler une proposition chiffrée soumise à acceptation.

Article 47 — Manquements du Locataire

Constituent notamment des manquements du Locataire, sans que cette liste soit limitative : le défaut de paiement persistant, le refus d'accès au Site, l'intervention non autorisée sur la Solution énergétique, la dégradation ou le déplacement des Équipements, la fausse déclaration substantielle, la dissimulation d'une mutation affectant le Site, le non-respect grave des obligations d'usage, l'obstacle mis à la maintenance, au monitoring ou à la dépose, et tout comportement rendant impossible ou excessivement périlleuse la poursuite normale du contrat.

Article 48 — Résiliation à l'initiative du Bailleur

En cas de manquement grave ou persistant du Locataire, le Bailleur pourra, après mise en demeure restée sans effet dans le délai indiqué, suspendre certaines prestations non essentielles, exiger la régularisation ou résilier le Contrat. Sauf urgence, fraude, atteinte à la sécurité ou dégradation grave, la résiliation ne pourra intervenir qu'après une relance ou demande de régularisation, une mise en demeure écrite, et l'expiration d'un délai raisonnable de régularisation ne pouvant être inférieur à 15 jours calendaires pour un défaut de paiement.

Article 49 — Résiliation à l'initiative du Locataire

Le Locataire ne peut résilier de manière anticipée le contrat que dans les cas prévus par la loi, dans les cas expressément prévus contractuellement, ou avec l'accord écrit préalable du Bailleur. Toute résiliation demandée par le Locataire hors cas légaux ou contractuellement ouverts sera traitée comme une demande de sortie anticipée soumise à acceptation.

Article 50 — Conséquences de la résiliation ou de la fin du contrat

À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, les Parties se rapprocheront afin d'organiser, selon les stipulations applicables, la dépose des Équipements, leur maintien temporaire, un renouvellement, un transfert, un rachat, ou toute autre solution convenue. La fin du contrat n'emporte pas renonciation aux créances nées antérieurement, aux droits à indemnité, aux clauses de propriété, aux obligations de confidentialité, ni aux stipulations ayant vocation à survivre.

Article 51 — Cession, nantissement, portefeuille et refinancement

Le Locataire accepte expressément que le Bailleur puisse, à tout moment, sous réserve du maintien des droits essentiels du Locataire : céder tout ou partie de ses droits au titre du contrat, transférer le contrat à une société liée, un SPV ou un partenaire de refinancement, nantir ou céder les créances issues du contrat, apporter le contrat ou ses flux à une opération de refinancement, de portefeuille, de titrisation ou de garantie. Une telle opération ne requiert pas l'accord préalable du Locataire dès lors que l'usage contractuel de la Solution énergétique est maintenu et que les droits essentiels du Locataire ne sont pas substantiellement amoindris.

Article 52 — Responsabilité des Parties

Chaque Partie répond des dommages directs causés à l'autre du fait de ses fautes, manquements ou inexécutions contractuelles, dans les limites prévues par la loi et le contrat. Le Bailleur est tenu d'exécuter ses obligations avec diligence raisonnable, conformément à la nature du contrat, sans garantir, sauf stipulation expresse contraire, un résultat absolu. Sauf dol, faute lourde, atteinte aux personnes ou autre limite impérative, aucune Partie ne pourra être tenue envers l'autre de dommages indirects, immatériels, spéciaux ou consécutifs.

Article 53 — Force Majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations lorsqu'un tel événement résulte d'un cas de Force Majeure. La Partie invoquant la Force Majeure devra informer l'autre dans les meilleurs délais en précisant la nature de l'événement, sa date de survenance, ses conséquences prévisibles et sa durée estimée. Les obligations empêchées seront suspendues pendant la durée de l'empêchement.

Article 54 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentiels les termes du contrat ainsi que les informations commerciales, techniques, financières ou opérationnelles reçues de l'autre, sauf obligation légale ou réglementaire, nécessité d'exécution du contrat, communication à des conseils, assureurs, auditeurs, banques, financeurs, partenaires techniques, sociétés liées, cessionnaires ou prestataires soumis à une obligation de confidentialité appropriée, ou information déjà licitement connue ou tombée dans le domaine public sans faute.

Article 55 — Données personnelles et données techniques

Le Bailleur est autorisé à collecter, utiliser, conserver et transmettre les données personnelles et données techniques strictement nécessaires à l'étude du dossier, à la conclusion et l'exécution du contrat, à la maintenance, au suivi des paiements, au traitement des incidents, au monitoring, aux audits, à la gestion de portefeuille, au refinancement, et à la défense de ses droits. Le Locataire dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, selon les modalités communiquées par le Bailleur ou figurant dans la politique de confidentialité applicable.

Article 56 — Notifications et preuve

Toute notification, demande, mise en demeure ou correspondance substantielle devra être adressée aux coordonnées figurant au contrat ou notifiées ultérieurement. Les notifications peuvent valablement être effectuées par lettre remise contre récépissé, par courrier recommandé, par service de messagerie permettant une preuve raisonnable de remise, ou par email ou moyen électronique permettant d'établir raisonnablement l'envoi et la réception.

Article 57 — Intégralité contractuelle

Le contrat exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties relativement à son objet et remplace tout échange, proposition ou document antérieur de même objet, sauf stipulation expresse de survie.

Article 58 — Nullité partielle

Si une clause du contrat est déclarée nulle, non écrite, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. Les Parties s'efforceront de remplacer la stipulation affectée par une clause de portée aussi proche que possible de leur intention initiale.

Article 59 — Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une stipulation ne vaut pas renonciation définitive à ce droit ou à cette stipulation. Toute renonciation ne sera valable que si elle résulte d'un écrit exprès signé par la Partie qui y consent.

Article 60 — Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi par le droit mauricien. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la suspension, la résiliation, le transfert ou la fin du contrat, les Parties s'efforceront, dans un premier temps, de rechercher une solution amiable de bonne foi. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes de l'Île Maurice, sous réserve de toute règle impérative applicable au Locataire.